A-2.1, r. 2 - Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le sous-ministre oeuvrant pour le ministre responsable de l’application de la Loi doit:

1°  mettre sur pied un réseau de responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels des organismes publics;

2°  assurer le soutien nécessaire à la réalisation des activités de ce réseau;

3°  voir à la mise sur pied d’un programme de formation en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels pour les responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels et veiller à ce qu’un programme soit également offert aux sous-ministres, aux sous-ministres adjoints et associés, ainsi qu’aux dirigeants des organismes gouvernementaux visés à l’article 4 de la Loi.

D. 408-2008, a. 3.